LEGISLATION

MOBILITÉ, RÉGLEMENTATION ET FISCALITÉ EN 2024

Le milieu de l'automobile, et la mobilité professionnelle en générale, ont subi de nombreuses révolutions ces dernières années, donnant naissance à un environnement législatif et fiscal nouveau.
Nous allons ici résumer les différentes réglementations actuellement en vigueur afin de vous aider à naviguer dans ce nouveau monde de la mobilité.

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QUELLES ÉVOLUTIONS ?

Adoptée en 2019, cette loi vise à transformer l’approche des français en matière de mobilités et promouvoir une mobilité durable. Afin de poursuivre l’objectif de neutralité carbone, la loi LOM prévoit un rehaussement des quotas de verdissement en 2024. Dorénavant, les entreprises et associations disposant de plus de 100 véhicules devront inclure 20% minimum de véhicules verts lors de leurs renouvellements. Sont considérés comme verts tous les véhicules électriques, les véhicules hybrides rechargeables, ainsi que les véhicules hydrogènes. Ces quotas vont augmenter avec le temps comme le montre le tableau ci-dessous.

De plus, les obligations relatives à l’installation de bornes électriques prévues par l’article 64 seront effectives à partir du 1er janvier 2025.

À noter que ces quotas vont sûrement être amenés à évoluer dans les mois à venir suite au projet de loi actuellement débattu à l’assemblée nationale et visant à augmenter les quotas à respecter et doter l'exécutif d’outils pour pénaliser financièrement les entreprises ne respectant pas les quotas fixés. 

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LE PLAN DE MOBILITÉ

Une obligation pour les sites regroupant plus de 100 personnes :

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Un plan de mobilité d'entreprise consiste en un ensemble de mesures conçues pour améliorer les déplacements associés aux activités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, en encourageant l'utilisation de modes de transport autres que la voiture individuelle. Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise située dans la zone couverte par un Plan de déplacements urbains (PDU) et employant plus de 100 travailleurs sur un même site est tenue d'adopter un plan de mobilité d'entreprise.

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Vous devez ensuite transmettre votre plan de mobilité (et les mesures mises en place) à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) compétente sur votre territoire, c’est-à-dire le plus souvent la Région, la Métropole ou l’intercommunalité. Vous trouverez votre AOM de référence ici. Si vous êtes obligés de réaliser un tel plan et de le communiquer aux pouvoirs publics, vous êtes en revanche totalement libres d’en fixer ses objectifs et son contenu.

L’ASSOUPLISSEMENT DES ZFE
Seules les villes de Lyon et Paris vont interdire à la circulation les véhicules crit’air 3 à partir du 1er janvier 2025. Marseille, Rennes et Strasbourg n’auront pas à mettre en place cette nouvelle interdiction. Cependant, la circulation des véhicules crit’air 4 & 5 reste interdite dans toutes les agglomérations disposant d’une ZFE.

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UN NOUVEAU SYSTÈME DE BONUS ÉCOLOGIQUE

Pour les personnes morales, seuls les VUL sont éligibles au bonus écologique pour un montant fixé à 3 000 € maximum.

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DES MALUS PLUS IMPORTANTS

Les malus sont eux aussi revus. Si le calcul du malus repose sur les mêmes éléments (malus au Co2 et malus au poids), il est dorénavant plus contraignant.

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Premièrement, le malus au co2 s’applique dorénavant dès 118 g de Co2 et non plus à partir 123g comme auparavant, avec un tarif progressif. Ainsi, en 2024, un véhicule émettant 118 g de Co2 sera taxé à hauteur de 50€ et un véhicule émettant 120 g sera quant à lui taxé à hauteur de 170 €. En 2023, ces véhicules auraient été taxés respectivement à hauteur de 0 € et 50€. En outre, le plafond de 50 000 euros est relevé à 60 000 euros et est appliqué dès 194 g de CO2/km. Le plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule est quant à lui supprimé.

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Concernant la taxe à la masse, le barème est renforcé avec un seuil de déclenchement du dispositif abaissé à 1,6 tonne contre 1,8 tonne auparavant. Là aussi, un tarif progressif s’applique (le malus allant ainsi de 10 €/kg jusqu’à 30 € /kg). Un abattement de 500 kg est appliqué pour l’achat ou la location par une personne morale d’un véhicule 8 ou 9 places.

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L’EX TVS EN 2024

Les taxes annuelles sur le Co2 et l’ancienneté (les deux composantes de la nouvelle TVS), sont elles aussi mises à jour. La taxe annuelle sur le Co2 voit son seuil de déclenchement être baissé de 5 g/km pour ainsi s’appliquer à partir de 15 g/km. De plus, la taxe est exponentielle (plus le véhicule émet de Co2, plus chaque gramme de Co2 émis coûte chère). Enfin, les seuils de déclenchement seront abaissés de nouveau en 2025, 2026 et 2027, pour atteindre 10 g/km, puis 8 g/km et enfin 0 g/km. Le barème de référence pour calculer la taxe annuelle est différent selon si vous possédez le véhicule depuis 2020 ou avant.

La taxe annuelle sur l’ancienneté est quant à elle remplacée par une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Cette nouvelle taxe fixe les tarifs suivants : 0 € pour les véhicules de la catégorie E (électrique et hydrogène), 100 € pour les véhicules de la catégorie 1 (véhicules essences Euro 5 et 6) et 500 € pour les véhicules particuliers restants.

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RÉALISER SON BILAN CARBONE

Il est obligatoire pour toute les entreprises de plus de 500 employés (250 pour les entreprises d’outre mer) de réaliser un bilan carbone et de le communiquer aux pouvoirs publics sous peine de se voir infliger une contravention de 10 000 €. Le bilan carbone doit intégrer les “SCOPES” 1, 2 & 3, ce qui amène les entreprises concernées à inclure les émissions liées à leur mobilité professionnelle.

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Ce bilan carbone peut être réalisé en interne par un employé formé à ces questions, cependant il est courant, et plus aisé, de faire appel à un cabinet externe spécialisé dans ces questions.